Entrée en vigueur le 18 juillet 1978
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison de bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année » ; que l'indemnité de « préavis » de 192 981 F perçue par M. Y… en 1975 était donc imposable en son entier au titre de ladite année nonobstant la circonstance qu'elle couvrirait une période de préavis allant du 1 er octobre 1975 au 3 avril 1976 ; que les requérants ne sauraient utilement se prévaloir à l'encontre de cette imposition des dispositions de l'article 57 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 qui a permis le fractionnement des indemnités de « délai-congé », […]
[…] 26 août 1789, de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979, de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ainsi que de la doctrine administrative référencée BOI-CF-IOR-10-50-20160706, n°350, 360 et 450 du 6 juillet 2016 ; la réponse aux observations du contribuable se contente essentiellement de reprendre le contenu de la proposition de rectification n° 3924 du 31 juillet 2017 ; […]