Entrée en vigueur le 18 juillet 1978
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Art. L351-2 du code de la sécurité sociale
II. - Un décret en Conseil d'Etat déteremine les modalités d'application du présent article.
[…] — à l'ex-conjoint divorcé non remarié d'un assuré décédé (art 39 de la loi n° 78 753 du 17 juillet 1978) […] Rappelle que la présente procédure est gratuite et sans frais et dit n'y avoir lieu à paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la Sécurité Sociale.
La loi 78-753 du 17 juillet 1978 qui a assimilé le conjoint divorcé non remarié à un conjoint survivant et qui est applicable au régime de retraite de la C.N.R.A.C.L. en vertu de l'article 42 de ladite loi, a abrogé implicitement mais nécessairement l'article 41 du décret du 9 septembre 1965, portant règlement de retraite des agents des collectivités locales, qui subordonnait l'octroi d'une pension de réversion au conjoint divorcé à la condition que le divorce ait été prononcé à son profit. Les dispositions de la loi qui n'étaient pas insusceptibles de recevoir une application immédiate et qui étaient suffisamment claires et précises, s'appliquaient immédiatement, bien que l'article 39-2 de la loi ait prévu l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat.
L'article L. 351-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 lequel, selon l'article 44 de la même loi n'est d'ailleurs applicable qu'aux pensions de réversion ayant pris effet postérieurement à la date d'effet de sa publication, ne vise que les conjoints d'assurés ayant relevé du régime général de la sécurité sociale.
Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la les articles 39 et 40 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatifs à la pension de réversion de veuf ou de veuve. Cette loi, votée il y a vingt-trois ans, permettait de répondre à l'environnement familial de l'époque où la majorité des femmes était au foyer, et les divorces plutôt rares. Ce texte est aujourd'hui totalement inadapté à la situation actuelle. Elle pose des problèmes majeurs pour les couples qui se remarient.
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