Entrée en vigueur le 23 décembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 52
Les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations au titre de l'année civile au cours de laquelle ces périodes d'assurance ont été acquises, déterminé par décret. En cas de force majeure ou d'impossibilité manifeste pour l'assuré d'apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l'être à l'aide de documents probants ou de présomptions concordantes. Lorsque la possibilité d'effectuer un versement de cotisations est ouverte en application de dispositions réglementaires au-delà du délai d'exigibilité mentionné à l'article L. 244-3 et à défaut de production de documents prouvant l'activité rémunérée, ce versement ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée d'assurance de plus de quatre trimestres.
L'assuré qui pendant tout ou partie d'un congé formation n'a reçu aucune rémunération de son employeur est réputé, par dérogation au premier alinéa, avoir subi, au titre de cette période, des retenues égales à celles qu'il a effectivement subies au titre de la période immédiatement antérieure de même durée pendant laquelle il a perçu la rémunération prévue par son contrat de travail.
Champ d'application personnel Les personnes couvertes par le régime des salariés agricoles sont limitativement énumérées à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime. […] Assurances sociales agricoles (Asa) Smic annuel brut pour 35 heures par semaine en 2025 : 21 621,60 € Plafond annuel de la sécurité sociale en 2025 : 47 100 € (mensuel : 3 925 €). […] Cf Article L. 137-15 et L137-16 du Code de la sécurité sociale 3. Pour plus d'informations, […] 1 % - 0,1 % Autres employeurs de 50 salariés et plus Totalité de la rémunération 0,5 % - 0,5 % 6. […] L351-2 à L351-6-1 du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…L'exclusion de l'année en cours dans le calcul du revenu annuel moyen Il convient de rappeler que l'article R 351-29 du Code de la Sécurité Sociale énonce que le revenu annuel moyen est celui correspondant aux cotisations versées jusqu'à concurrence des 25 années civiles et permettant la validation d'au moins un trimestre. […] quel qu'en soit le montant, si ce montant permet la validation d'un trimestre d'assurance. […] A la date à laquelle il atteint l'âge prévu par l'article L 161-17-2, […] Calcul de la retraite personnelle au régime général L'article L. 351-2 § 1 du Code de la Sécurité Sociale stipule « les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, […]
Lire la suite…[…] A l'audience publique du 02 juin 2022 […] Selon l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du même code. […] Selon l'article R. 351-1 du même code, les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : […] Selon l'article L. 351-2 du même code dans sa version ici applicable les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, […] Enfin selon l'article D. 351-2-2 du même code la durée d'assurance minimale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré est fixée à 120 trimestres.
[…] jusqu'au paiement de l'Y par la CARSAT du Languedoc Roussillon conformément à l'article L 821-1 du code de la sécurité sociale , […] Il est important de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L 351-2 du code de la sécurité sociale modifié par l'article 52 de la loi n°2015 du 21 décembre 2015 les périodes d'assurance ne peuvent être retenues pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisation au titre de l'année civile au cours de laquelle ces périodes d'assurances ont été acquises, […] L'article R 351 […]
[…] Elle sollicite aujourd'hui l'infirmation de ce jugement en se fondant sur l'absence de justification de la qualité de cotisant vieillesse durant la période litigieuse par application de l'article L 351-2 du Code de la sécurité sociale et sur les conditions de prise en compte des congés de conversion dans le cadre de la branche d'activité visée. […] Que l'application des dispositions de l'article L 352-1 et R 351-1 conduit à considérer que seule la période de cotisation est génératrice du droit à retraite,
R. 351-45 du même code ; -n'exercer aucune autre activité professionnelle ; -ne bénéficier ni d'un avantage vieillesse à caractère viager acquis à titre personnel liquidé après l'entrée dans le dispositif, ni d'une indemnisation versée en application de l'article L. 351-2 du présent code, […] R. 351-4, R. 351-12 et R. 351-15 du code de la sécurité sociale, […] l'allocation versée au salarié, qui n'a pas le caractère de salaire, est : -pour l'employeur, exonérée du versement forfaitaire sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale au titre de l'article L. 352-3 du code du travail ; -pour le salarié, […]
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