Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 31
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30
Les sociétés coopératives de production sont des sociétés à capital variable constituées sous forme soit de société à responsabilité limitée, soit de société anonyme, soit de société par actions simplifiée.
Elles peuvent, à tout moment, par une décision des associés prise dans les conditions requises pour la modification des statuts, passer de l'une à l'autre de ces formes.
Cette modification n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie et à la caisse locale de Crédit agricole mutuel de La Haye-Pesnel la somme globale de 3 000 euros ; […] et donc la nature commerciale de la société (article 124-3 du code de commerce relatif aux sociétés coopératives de commerçants détaillants ; articles 2 et 3 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ; article 3 de Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale concernant Les sociétés coopératives artisanales). […]
[…] Considérant que suivant l'article 3 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production : 'Les sociétés coopératives de production sont des sociétés à capital variable constituées sous forme soit de sociétés à responsabilité limitée, soit de sociétés anonymes, soit de sociétés par actions simplifiées'; que selon l'article 2, elles 'sont régies par les dispositions de la présente loi et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par celles de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et par celles du chapitre 1 er du titre III du livre II de la partie législative du code de commerce';
Ainsi, la transformation souhaitée ne requiert pas la tenue d'une assemblée générale extraordinaire, comme cela est prévu par la loi du 19 juillet 1978 (en son article 3) pour les sociétés coopératives de production (SCOP), mais l'unanimité des coopérateurs en vertu de l'article L. 227-3 du code de commerce. […]
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