Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30
1° Par dérogation au sixième alinéa du I de l'article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.
2° La mise en location-gérance, les apports en société ou les cessions d'actifs immobilisés d'une société coopérative de production au bénéfice d'une ou de sociétés n'ayant pas la qualité de coopérative sont soumises aux dispositions des cinq premiers alinéas du I de l'article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée. Lorsqu'elles portent sur moins de la moitié de l'activité ou des actifs de la société, ces opérations sont soumises à une déclaration effectuée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
[…] Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, notamment l'article 3 bis ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de ses statuts la CONFEDERATION GENERALE DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION a pour seul but de « veiller à ce que ses adhérents s'inspirent en toutes circonstances de l'esprit de la coopération ouvrière tel qu'il est défini dans le préambule des présents statuts et se traduit dans les décisions du congrès » ; qu'aux termes de l'article 3 des mêmes statuts : « L'objet de la Confédération est d'assister ses adhérents dans la poursuite de l'objectif défini par le préambule des présents statuts. […]
[…] (V) Article 25 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 19 (M) Article 26 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 1 (V) Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 12 (V) Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 14 (V) Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 3 (V) Article 27 a modifié les dispositions […] suivantes Crée Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 3 bis (V) Article 28 I. - L'article 26 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 […]
Lire la suite…