Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 32
L'admission en qualité d'associé ne peut être subordonnée à l'engagement de souscrire ou d'acquérir plus d'une part sociale.
Toutefois, les statuts peuvent valablement imposer aux associés employés dans l'entreprise de souscrire ou acquérir, dans les conditions qu'ils prévoient, un nombre déterminé de parts sociales. Dans ce cas, ils ne peuvent imposer aux associés, pour la libération ou l'acquisition de ces parts, des versements supérieurs au plafond prévu à l'article L. 3251-3 du code du travail.
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2013, présenté pour la communauté d'agglomération du grand Cahors, par M e Majza, avocat au barreau de Caen, qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Kéolis le paiement de la somme de 5000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 20 juillet 1983 susvisée, […] dans sa rédaction alors en vigueur : Les sociétés coopératives d'entreprises de transports ont pour objet l'exercice de toutes les activités des entreprises de transports publics de marchandises et de voyageurs à l'exception de celles formées par les personnes physiques en vue de l'exploitation en commun d'un fonds de commerce de transport routier de marchandises et de voyageurs régies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production. / Les dispositions du titre Ier de la présente loi sont applicables aux sociétés coopératives d'entreprises de transports / Toutefois : /(…) – pour l'application de l'article 6, […]
[…] Elle conclut au débouté des autres demandes du salarié et demande à la Cour pour le surplus, de déclarer l'arrêt à intervenir opposable à l'AGS et au CGEA de MARSEILLE dans les limites des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan de la mise en 'uvre du régime d'assurances des créances des salaires que de ses conditions et étendues de garantie, plus précisément des articles L 3253-6, L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail ;