Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30
Les sociétés coopératives de production ne peuvent faire application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 16 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée.
[…] a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 19 (M) Article 26 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 1 (V) Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 12 (V) Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 14 (V) Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 3 (V) Article 27 a modifié les dispositions […] suivantes Crée Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 3 bis (V) Article 28 I. - L'article 26 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 […]
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