Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30
[…] Les dispositions des articles 75, 81 et 9 du code de procédure civile, sur le jugement statuant sur la compétence et sur les preuves ; […] les dispositions des articles L 223-26 et R223-5 du code de commerce sur les sociétés à responsabilité limitée ; les dispositions de la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production (Scop), sur les dispositions de la loi 47-1775 du 10/09/1947 portant statut général de la coopération, les dispositions de l'artêté du 29 mars 1989 fixant le cahier des charges de la révision coopérative applicable à la Scop ; les statuts de la confédération générale des Scop ; le règlement d'arbitrage des Scop ; […]
[…] Les dispositions des articles 75, 81 et 9 du code de procédure civile, sur le jugement statuant sur la compétence et sur les preuves ; […] les dispositions des articles 1289 à 1297 du Code civil antérieur au 01/10/2016 sur la compensation, les dispositions de la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production (Scop), sur les dispositions de la loi 47-1775 du 10/09/1947 portant statut général de la coopération, les dispositions de l'arrêté du 29 mars 1989 fixant le cahier des charges de la révision coopérative applicable à la Scop ; les statuts de la confédération générale des Scop ; le règlement d'arbitrage des Scop ; […]
[…] Les dispositions des articles 75, 81 et 9 du code de procédure civile, sur le jugement statuant sur la compétence et sur les preuves ; […] les dispositions des articles L 223-26 et R223-5 du code de commerce sur les sociétés à responsabilité limitée ; les dispositions de la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production (Scop), sur les dispositions de la loi 47-1775 du 10/09/1947 portant statut général de la coopération, les dispositions de l'arrêté du 29 mars 1989 fixant le cahier des charges de la révision coopérative applicable à la Scop ; les statuts de la confédération générale des Scop ; le règlement d'arbitrage des Scop ; […]
-L'article 29 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale est ainsi rédigé : « Art. 29.-Par dérogation au premier alinéa de l'article 25-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les sociétés coopératives régies par la présente loi sont soumises de droit, quelle que soit l'importance de leur activité, aux dispositions relatives à la révision coopérative prévues aux articles 25-1 à 25-5 de cette même loi. » IV. […] Article 31 La loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée est ainsi modifiée : 1° A l'article 2, la référence : «, […]
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