Entrée en vigueur le 20 juillet 1978
La décision régulièrement prise par toute société, quelle qu'en soit la forme, de modifier ses statuts pour les adapter aux dispositions de la présente loi, n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
Application des règles fiscales spécifiques aux SCOP aux "SCOP d'amorçage" Les "SCOP d'amorçage" sont des SCOP : - issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions prévues aux articles 48 à 52 ter de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, et - pour lesquelles l'ensemble des associés non coopérateurs s'engage, au moment de la transformation, à céder ou à obtenir le remboursement d'un nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d'atteindre le seuil de 50 % du capital au plus tard le 31 décembre de la septième année suivant […] celle de la transformation en SCOP, […]
Lire la suite…[…] de la transformation d'autres sociétés dans les conditions prévues aux articles 48 et 52 ter de la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 précitée et dont l'ensemble des associés non coopérateurs s'engage au moment de la transformation à céder ou à obtenir le remboursement d'un nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d'atteindre le seuil de 50 % du capital au plus tard le 31 décembre de la septième année suivant celle de la transformation en SCOP (CGI, […] à l'exception de celles dont la majorité du capital est détenue par une autre SCOP dans les conditions prévues à l'article 25 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 48 de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, relatif à la transformation en société coopérative ouvrière de production d'une société existante : « La décision régulièrement prise par toute société, quelle qu'en soit la forme, de modifier ses statuts pour les adapter aux dispositions de la présente loi, […] Aux termes de l'article 160 quater du code général des impôts : « Lorsqu'une société procède aux opérations prévues aux articles 48 et 49 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, […]
Transformation de sociétés existantes en sociétés coopératives de production (SCOP) Les articles 48 et 49 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production (SCOP) ont institué une procédure destinée à faciliter la transformation de sociétés préexistantes en SCOP, en prévoyant notamment que cette transformation n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. […] Champ d'application Les dispositions de l'article 210 D du CGI ne concernent que les transformations de sociétés existantes en SCOP effectuées conformément aux articles 48 et 49 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP. […]
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