Entrée en vigueur le 2 août 2014
Est créé par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 29
Un groupement de sociétés coopératives de production est formé par au moins deux sociétés régies par la présente loi.
La décision de création d'un groupement est prise par accord unanime des sociétés coopératives de production fondatrices.
Les dispositions statutaires sont adoptées dans les mêmes termes par chaque société coopérative membre du groupement et comprennent notamment :
1° L'appartenance au groupement avec la mention qu'elle résulte d'une décision prise sur le fondement du présent article ;
2° L'admission des associés et la perte de la qualité d'associé ;
3° Les modalités de répartition de la part des excédents nets de gestion attribuée aux salariés au titre du 3° de l'article 33 ;
4° Le seuil mentionné à l'article 47 quinquies.
Chaque société coopérative de production vote les modifications statutaires qu'entraîne la création du groupement au cours d'une assemblée générale extraordinaire. La délibération est notifiée aux autres sociétés coopératives de production fondatrices.
La transformation de la part des excédents nets de gestion distribuables aux associés en parts sociales n'est applicable dans l'une des sociétés du groupement que si la décision est prise en termes identiques dans toutes les sociétés du groupement qui ont des excédents nets de gestion.
Suppression du caractère déductible Conformément aux dispositions du IV de l'article 237 bis A du code général des impôts (CGI), […] la société doit rapporter au résultat imposable de l'exercice qui comprend le 31 décembre de la septième année suivant celle de sa transformation en SCOP une somme correspondant aux excédents de provisions pour investissement admis en déduction en application du 3 du II de l'article 237 bis A du CGI par rapport au montant de provision déductible en application du 2 du II de l'article 237 bis A du CGI. […] Les SCOP membres d'un groupement de SCOP prévu aux articles 47 bis à 47 septies de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP et dont la majorité du capital est détenue soit par une ou plusieurs sociétés coopératives membres de ce groupement, […]
Lire la suite…Les SCOP qui sont membres d'un groupement de SCOP prévu aux articles 47 bis à 47 septies de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP et dont la majorité du capital est détenue non pas par des associés coopérateurs mais par une ou plusieurs sociétés coopératives membres de ce groupement ou par des salariés employés par les autres sociétés coopératives membres de ce groupement, ou conjointement par ces deux catégories d'associés, […] précité, précise les modalités d'application de cet article 214 du CGI, de cet article 237 bis A du CGI et de cet article 1456 du CGI précités, s'agissant de l'engagement des associés non coopérateurs. […] 237 bis A du CGI (CGI, art. 237 bis A, […]
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[…] le 1° bis de l'article 1458 du CGI prévoit les dispositions suivantes : « si les sociétés coopératives décident de confier l'exécution de certaines opérations matérielles à des entreprises commerciales, […] en raison de l'activité qu'elles exercent dans le cadre de l'article 1 de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée tant qu'elles n'ont pas cessé de remplir les conditions déterminées par cette ordonnance. […] L'exonération bénéficie également aux SCOP qui ont constitué entre elles un groupement relevant des articles 47 bis à 47 septies de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 […]
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