Article 52 ter de la Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production

Article 52 ter de la Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978

Article 52 bis

Article 53

Entrée en vigueur le 2 août 2014

Est créé par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 28

Pendant une période de sept ans à compter de la transformation d'une société, quelle qu'en soit la forme, en société coopérative de production dans les conditions prévues à l'article 48, l'assemblée générale ordinaire de la nouvelle société coopérative de production peut décider d'utiliser les réserves mentionnées aux 1° et 2° de l'article 33 pour procéder à l'acquisition de tout ou partie des parts sociales proposées à la vente par un associé non salarié.
Les parts sociales ainsi acquises par la société sont soit annulées, soit attribuées aux salariés dans les conditions prévues pour la répartition des excédents nets de gestion au 3° du même article 33.

Entrée en vigueur le 2 août 2014
Est créé par :	LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 28

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1. IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités industrielles et commerciales

BOFiP · 4 mai 2016

[…] aux conventions collectives de la presse. […] Services de presse en ligne Le 1° ter de l'article 1458 du CGI prévoit que sont exonérés de CFE les services de presse en ligne reconnus au 1 er janvier de l'année d'imposition dans les conditions précisées par le décret prévu au troisième alinéa de l'article 1 de la loi n° 86-897 du 1 er août 1896 portant réforme du régime juridique de la presse (décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009). D. […] Il s'agit de SCOP issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions prévues aux articles 48 et 52 ter de la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 […]

2. IS - Base d'imposition - Charges - Bonis ristournés aux sociétaires d'organismes coopératifs, mutualistes et similaires - Sociétés coopératives de production (SCOP)

BOFiP · 4 mai 2016

Application des règles fiscales spécifiques aux SCOP aux "SCOP d'amorçage" Les "SCOP d'amorçage" sont des SCOP : - issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions prévues aux articles 48 à 52 ter de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, […] conformément à l'article 49 ter de la loi du 19 juillet 1978 précitée. […] Ces avantages fiscaux bénéficient aux "SCOP d'amorçage" issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions prévues aux articles 48 à 52 ter de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée et pour lesquelles les associés non coopérateurs s'engagent, […]

3. IS - Base d'imposition - Charges - Bonis ristournés aux sociétaires d'organismes coopératifs, mutualistes et similaires - Sociétés coopératives de production (SCOP)

BOFIP

Application des règles fiscales spécifiques aux SCOP aux "SCOP d'amorçage" 160 Les "SCOP d'amorçage" sont des SCOP : - issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions prévues aux articles 48 à 52 ter de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, […] conformément à l'article 49 ter de la loi du 19 juillet 1978 précitée. […] coopérateurs) : - la déduction du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés de la part de bénéfices nets distribuée aux salariés (appelée "ristourne") dans les conditions prévues au 3° de l'article 33 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 (CGI, art. 214, […]

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