Entrée en vigueur le 16 janvier 1990
Modifié par : Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 17 (V) JORF 16 janvier 1990
Il est exclusif de tous remboursements de frais, autres que ceux qui pourraient être alloués par le Parlement européen.
au II du même article ». […] Article 154 quinquies - Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 22 décembre 2006 I. […] : « c », sont insérés les mots : «, e, à l'exception des gains et avantages imposés dans les conditions prévues aux 2 bis, […]
Lire la suite…[…] partie des régimes de base ( Articles L1111 à L1841) Titre III : Dispositions communes relatives au financement ( Articles L1301 à L1395) Chapitre 1 ter : Taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, […] invalidité et décès à la charge de certains assurés ( Article L1319) Article L. 131-9 (version renvoyée) Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2016 Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 18 (V) Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 19 Les cotisations d'assurance […] aux redevances mentionnées au IV de l'article […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. […] b) Les indemnités versées aux représentants français au Parlement européen dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen et aux indemnités versées à ses membres par le Parlement européen ;
[…] 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen ;
[…] — condamner reconventionnellement la SAS [7] à payer 1640 € au titre des majorations de retard dues pour la période du 01/01/2018 au 31/12/2019. […] L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose : […] b) Les indemnités versées aux représentants français au Parlement européen dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen et aux indemnités versées à ses membres par le Parlement européen ;
En revanche, les bourses nationales de collège prévues par les dispositions codifiées de l'article L. 531-1 du code de l'éducation (C. éduc.) à l'article L. 531-5 du C. éduc. sont exonérées en application des dispositions du 9° de l'article 81 du code général des impôts (CGI). […]
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