Loi n° 79-591 du 12 juillet 1979
Article 6 de la Loi n° 79-591 du 12 juillet 1979 relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1979
Toutefois, ne donne pas lieu à poursuites pénales le refus, constaté avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, d'acquitter le montant des redevances ou péages institués par un acte administratif validé en application de l'alinéa précédent.
Les redevances ou péages existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont perçus dans les conditions prévues aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus. Toutefois, à titre transitoire, les redevances ou péages existants régis par l'article 3 ci-dessus Pourront, pendant une durée de quinze ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, être affectés à la couverture des charges d'entretien et d'exploitation de l'ouvrage d'art, ainsi qu'à l'équilibre financier de la règle exploitant les ouvrages d'art ou les bacs et passages d'eau du ou des départements concernés.
Commentaire • 1
Décisions • 9
Aucune disposition législative, ni aucun principe général du droit n'oblige la régie départementale des passages d'eau de Charente-maritime à faire masse de l'ensemble de ses recettes et de ses dépenses en vue d'assurer une tarification commune aux diverses liaisons qu'elle assure dans le département. En particulier l'article 6 de la loi du 12 juillet 1979, qui permet que les redevances perçues sur le pont d'Oléron soient notamment affectées à l'équilibre financier de la régie départementale, n'a ni pour objet, ni pour effet d'obliger le département à assurer une égalité des tarifs appliqués aux résidents de l'île d'Oléron et à ceux de l'île de Ré.
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Si par une décision du 16 février 1979, le Conseil d'Etat a déclaré illégale la délibération du conseil général de la Charente maritime du 28 avril 1966 instituant un péage sur le pont d'Oléron, en méconnaissance de la loi du 30 juillet 1880 [RJ1], l'alinéa 1 er de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1979 a eu pour effet de valider à compter de son entrée en vigueur cette délibération et de couvrir l'irrégularité dont elle était entachée. […]
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3. Conseil d'Etat, 6 SS, du 28 juillet 1989, 86990, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 79-591 du 12 juillet 1979 ; […] Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, la validation édictée par l'article 6 de la loi du 12 juillet 1979 n'exclut en aucune manière les péages du pont d'Oléron ;
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Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son interpretation de l'article 6 de cette loi du 12 juillet 1979, sachant que la decison du Conseil d'Etat a conserve tous ses effets, et lui suggere d'intervenir afin de supprimer ces peages importants, conformement aux textes en vigueur.Reponse. - La perception des redevances sur les ouvrages d'art a comprendre dans la voirie nationale ou departementale a ete autorisee par la loi no 79-591 du 12 juillet 1979 relative a certains ouvrages reliant les voies nationales ou departementales. […] Ce texte a un double objet : d'une part, […]
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