Loi n° 79-591 du 12 juillet 1979 relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 13 juillet 1979
Dernière modification : 13 juillet 1979
Code visé : Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Texte intégral


L'assemblée nationale et le sénat ont adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
a modifié les dispositions suivantes
Les actes administratifs ayant institué, avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, des redevances ou péages sur des ouvrages d'art reliant des voies nationales ou départementales, sont validés, à compter de leur entrée en vigueur, en ce qu'ils sont intervenus en violation de la loi susmentionnée du 30 juillet 1880.
Toutefois, ne donne pas lieu à poursuites pénales le refus, constaté avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, d'acquitter le montant des redevances ou péages institués par un acte administratif validé en application de l'alinéa précédent.
Les redevances ou péages existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont perçus dans les conditions prévues aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus. Toutefois, à titre transitoire, les redevances ou péages existants régis par l'article 3 ci-dessus Pourront, pendant une durée de quinze ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, être affectés à la couverture des charges d'entretien et d'exploitation de l'ouvrage d'art, ainsi qu'à l'équilibre financier de la règle exploitant les ouvrages d'art ou les bacs et passages d'eau du ou des départements concernés.
La deuxième phrase de l'article 1er ainsi que les articles 2 à 7 de la loi du 30 juillet 1880 ayant pour objet de déterminer le mode de rachat des ponts à péage sont abrogés.
Signataires :
Le Président de la République, Valéry GISCARD D'ESTAING
Le Premier ministre, Raymond BARRE
Le ministre de l'intérieur, Christian BONNET
Le ministre de l'économie, René MONORY
Le ministre du budget, Maurice PAPON
Le ministre des transports, Joël LE THEULE

Commentaires


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