Loi n° 80-490 du 1 juillet 1980 portant diverses dispositions en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 1980 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juillet 2005 |
Commentaires • 5
Décisions • 13
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n° 80-490 du 1 er juillet 1980 ; Vu le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 ; Vu le code de justice administrative ;
Rejet —
[…] Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreur d'appréciation ; - il est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative et méconnaît l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en droit ; - elle est entachée d'erreur de droit, le poste en cause relevant de la même catégorie C que le grade dont elle est titulaire ;
—
[…] Sous l'intitulé « Objectif de la présente loi ; champ d'application », l'article 1er, paragraphe 1, première phrase, du Gesetz über den Aufenthalt, die Erwerbstätigkeit und die Integration von Ausländern im Bundesgebiet (loi sur le séjour, l'emploi et l'intégration des étrangers sur le territoire fédéral), du 30 juillet 2004 (BGBl. 2004 I, p. 1950, ci-après l'« AufenthG »), dans sa version applicable au litige au principal, prévoit :
Document parlementaire • 0
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