Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 16 janvier 1990 |
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Dernière modification : | 22 avril 2000 |
Codes visés : | Code électoral, Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 175
Les détails en sont prévus, au JO de ce matin, par l'arrêté du 14 août 2023 portant application des dispositions des articles 11 et 11-1 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (NOR : IOMA2321803A), que voici :
Décisions • 137
1. Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 18 février 1998, 188162, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu le code électoral ; Vu la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, modifiée notamment par la loi n° 85-1337 du 18 décembre 1985 ; Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ; Vu la loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outremer et à la collectivité de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale ; Vu le décret n° 85-1489 du 31 décembre 1985 ;
2. Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 3 février 1994, 93PA00352, publié au recueil Lebon
Rejet —
Les dispositions du code électoral issues de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 qui déterminent le plafond des dépenses autorisées pour un candidat à une élection législative et lui font obligation de verser au Trésor public les sommes exposées au-delà de ce plafond, sont suffisamment claires et précises pour exclure l'arbitraire, alors même que le rattachement des frais de sondages d'opinion à ces dépenses résulte non de cette loi, qui ne comporte à cet égard aucune précision, mais d'une décision du Conseil constitutionnel. […]
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1997, 96-80.806, Inédit
Rejet —
[…] Sur le troisième moyen de cassation proposé par M e Foussard, avocat en la Cour, pour Teina Y… et pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal ancien, ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 19 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, défaut de motifs ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Loi n° 94-590 du 15 juillet 1994 relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux (1)
- LOI no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1)
- LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)
- LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
- LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
- LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)
- LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
- LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l)
- LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)
- Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 RELATIVE A LA CREATION ET A L'ORGANISATION DES COMMUNES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
- LOI no 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen (1)
- LOI n° 2011-575 du 26 mai 2011 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)
- LOI n° 2002-214 du 19 février 2002 modifiant la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion (1)
277 – Arrêté du 14 août 2023 portant application des dispositions des articles 11 et 11-1 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques […] 284 – Avis n° HCFP-2023-8 du 22 septembre 2023 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2024