Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques

Sur la loi

Entrée en vigueur : 16 janvier 1990
Dernière modification : 22 avril 2000
Codes visés : Code électoral, Code général des impôts, CGI.

Commentaires175


1Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 1/10/2023
blog.landot-avocats.net · 1er octobre 2023

277 – Arrêté du 14 août 2023 portant application des dispositions des articles 11 et 11-1 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques […] 284 – Avis n° HCFP-2023-8 du 22 septembre 2023 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2024

 

3Evolution des règles de transmission, dématérialisée, entre les mandataires de partis et la CNCCFP
blog.landot-avocats.net · 24 septembre 2023

Les détails en sont prévus, au JO de ce matin, par l'arrêté du 14 août 2023 portant application des dispositions des articles 11 et 11-1 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (NOR : IOMA2321803A), que voici :

 

Décisions137


1Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 18 février 1998, 188162, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu le code électoral ; Vu la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, modifiée notamment par la loi n° 85-1337 du 18 décembre 1985 ; Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ; Vu la loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outremer et à la collectivité de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale ; Vu le décret n° 85-1489 du 31 décembre 1985 ;

 

2Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 3 février 1994, 93PA00352, publié au recueil Lebon

Rejet — 

Les dispositions du code électoral issues de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 qui déterminent le plafond des dépenses autorisées pour un candidat à une élection législative et lui font obligation de verser au Trésor public les sommes exposées au-delà de ce plafond, sont suffisamment claires et précises pour exclure l'arbitraire, alors même que le rattachement des frais de sondages d'opinion à ces dépenses résulte non de cette loi, qui ne comporte à cet égard aucune précision, mais d'une décision du Conseil constitutionnel. […]

 

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1997, 96-80.806, Inédit

Rejet — 

[…] Sur le troisième moyen de cassation proposé par M e Foussard, avocat en la Cour, pour Teina Y… et pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal ancien, ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 19 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, défaut de motifs ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Titre Ier : Dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes