Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 avril 2000 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2029 |
| Codes visés : | Code électoral, Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 252
Décisions • 148
Réformation —
(22) L'inéligibilité prévue par les articles L.197, L.234 et L.341-1 du code électoral résultant de la loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, s'applique seulement à la catégorie d'élections à l'occasion de laquelle l'infraction a été constatée. (21) L'inéligibilité prévue par les articles L.197, L.234 et L.341-1 du code électoral doit prendre effet à la date à laquelle la décision du juge de l'élection constatant cette inéligibilité devient définitive. (1), […] Vu le code électoral, modifié notamment par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 ;
Réformation —
[…] Vu le code électoral, modifié notamment par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 ; […] Sur les conclusions de M. Y… tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Rejet —
[…] le prévenu a été définitivement condamné par ce tribunal au plan pénal à 1 000 francs d'amende pour avoir déclaré le 18 novembre 1980 le même vin sous l'appellation muscat de Rivesaltes alors qu'il ne pouvait y prétendre ; que l'autorité de la chose jugée attachée à ce jugement établit définitivement que le vin en cause ne peut bénéficier de l'appellation muscat de Rivesaltes ; que c'est en vain que le prévenu se prévaut sur ce point de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; qu'en effet, il est de principe qu'en matière d'infractions aux lois sur les contributions indirectes, les pénalités fiscales encourues constituent en même temps des réparations civiles ; […]