Article 18 bis de la Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990
Article 18Article 19
Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Est créé par : Loi - art. 110 () JORF 31 décembre 1992

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Décisions • 2

[…] N… X…, représenté par M e Pouilhe, demande au tribunal d'annuler les décisions des 18 septembre 2023 et 22 janvier 2024 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. […] En outre, aux termes de l'article 18 bis de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques : « I. – La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, créée à l'article 1er, […]

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2. Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre, 27 juin 2024, n° 2405818Annulation

[…] — la loi n°90-55 du 15 janvier 1990 ; […] Après procédure contradictoire, la CNCCFP, par une décision du 18 septembre 2023, a annulé les quatre reçus délivrés à M. […] au titre de l'année 2021, le plafond annuel du montant des dons et cotisations de 7 500 euros issu de l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique, et en a informé l'administration des impôts, en application des dispositions du II de l'article 18 bis de la loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques. […]

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