Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur
Article L1 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Commentaires • 19
Après l'article L.113 du code électoral, il est inséré un article L. 1131 ainsi rédigé : (…) Art. 25. Les dispositions du titre Ier de la présente loi, à l'exception de l'article L. 5214 du code électoral, entreront en application le 1er septembre 1990. 4 Article 1er (…) II. Le troisième alinéa (2o) du I de l'article L. 1131 du même code est complété par les mots : « ou L. 3081 ».
Lire la suite…Décisions • 120
[…] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Libourne, 2 février 1994) d'avoir ordonné la réinscription de M. X… sur la liste électorale de la commune de Sainte-Terre au titre de son domicile réel dans cette commune, alors que la notification de la décision de la commission administrative qui l'avait radié de cette liste lui a été faite à Bordeaux à l'adresse où il réside désormais et qui constitue son nouveau domicile, et qu'ainsi le Tribunal aurait violé l'article L. 11, 1 du Code électoral ;
Lire la suite…- Liste électorale·
- Tribunal d'instance·
- Aquitaine·
- Commune·
- Domicile·
- Conseiller·
- Avocat général·
- Marc·
- Région·
- Pourvoi
[…] Plaidé le : 23, 24 et 25/01/2023 […] L. 3131-2 et L. 3122-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que des articles L. 1 et L. 192 du code électoral, dans leur rédaction applicable à la date des faits, il y a dans chaque département un conseil départemental. Celui ci représente la population et les territoires qui le composent. Il est formé par les conseillers départementaux élus pour six ans au suffrage universel direct. Il règle par ses délibérations les affaires intéressant le département ou, depuis
Lire la suite…- Collaborateur·
- Élus·
- Cabinet·
- Politique·
- Département·
- Service·
- Recrutement·
- Discours·
- Mission·
- Référence
3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2000, 99-60.287, Inédit
[…] Attendu que M me X… fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation de la décision de la commission administrative et de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale, alors que, selon le moyen, 1 ) le refus d'inscription sur la liste électorale spéciale caractérise une violation de l'article 3 de la Constitution, des articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs jouissant de leurs droits civils, civiques et politiques et étant domiciliés en Nouvelle-Calédonie, remplissent les conditions requises pour participer à cette consultation ;
Lire la suite…- Loi organique·
- Liste électorale·
- Nouvelle-calédonie·
- Congrès·
- Scrutin·
- Province·
- Election·
- International·
- Valeur·
- Liberté fondamentale
Autrement dit, il a regardé comme pouvant être utilement invoquées les dispositions de l'article L. 118-4 du code électoral au stade de l'élection du maire. […]
Lire la suite…