[…] Considérant en second lieu, qu'aux termes des articles L.2121-1 et L.2121-3 du code général des collectivités territoriales : « Le corps municipal de chaque commune se compose du conseil municipal, du maire et d'un ou plusieurs adjoints. (…) Le conseil municipal est élu dans les conditions prévues aux articles L.1 à L.118-3, L225 à L.270 .et L.273 du code électoral. » ; qu'il résulte de ces dispositions que seules les personnes ayant qualité de membres du conseil municipal peuvent participer aux délibérations du conseil municipal ; qu'aux termes de l'article L.2121-20 du même code : « Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. »

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3-II de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel « les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles 1 er à 52 du Code électoral » ; que selon l'article L.44 dudit Code « Tout Français et toute Française ayant vingt-trois ans accomplis peuvent faire acte de candidature et être élus, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi » et que le seul cas d'inéligibilité prévu par la loi et relatif à la situation militaire des candidats fait l'objet de l'article L.45 du même Code, qui dispose que « nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations de la loi sur le recrutement de l'armée » ;