Entrée en vigueur le 16 janvier 1990
Reponse. - Selon l'article 7 (premier alinea) de la loi no 88-227 du 11 mars 1988, dont la premiere phrase ne fait que reprendre le texte meme de l'article 4 de la Constitution : « Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activite librement. […] une association de financement electorale, tout comme l'association de financement d'un parti politique prevue par les articles 11 et suivants de la loi du 11 mars 1988 modifiee, doit, en vertu des dispositions de l'article 26 de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990, etre creee dans les formes et conditions definies par le code civil local. […] Dans les autres departements, elle doit, […]
Lire la suite…[…] Considérant que le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral dispose que : « Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, […] que l'article 26 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques dispose : « Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, […]
. - Aux termes de l'article 26 de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990, dans les departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les associations de financement electorales prevues par l'article L 52-5 du code electoral et les associations de financement d'un parti politique prevues par l'article 11-1 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiee sont creees dans les formes et conditions definies par le code civil local. […] Il est exact qu'en application de l'article 59 de ce code, une association, pour obtenir son inscription, doit fournir au prefet la liste des membres de la direction dont elle s'est dotee. […]
Lire la suite…