Article 15 de la Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des famillesAbrogé
Les créances [*privilégiées*] des organismes de prévoyance ou de sécurité sociale peuvent faire l'objet de remises dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Loi 93-949 1993-07-26 art. 6 : "Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoire d'outre-mer et Mayotte, dès lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales."
L'employeur reste tenu d'adresser la déclaration sociale nominative à la date prévue au 2° du II de l'article R. 243-6. Article R243-6-3 NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2017-858 du 9 mai 2017, […] ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2020. […] Article R243-15 NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 3 du décret n° 2023-296 du 20 avril 2023. […] Article R243-19 Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement liquide les majorations et pénalités prévues : 1° Aux articles L. 133-5-5, L. 133-8-7, L. 137-34 à L. 137-37, R. 131-1, […]
Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
L'employeur reste tenu d'adresser la déclaration sociale nominative à la date prévue au 2° du II de l'article R. 243-6. Article R243-6-3 NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2017-858 du 9 mai 2017, […] ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2020. […] Article R243-15 NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 3 du décret n° 2023-296 du 20 avril 2023. […] Article R243-19 Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement liquide les majorations et pénalités prévues : 1° Aux articles L. 133-5-5, L. 133-8-7, L. 137-34 à L. 137-37, R. 131-1, […]
Lire la suite…