Entrée en vigueur le
Cet article 9 de la loi de 1975 a ensuite été marginalement modifié par l'article 1er de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement, puis par l'article 60 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, avant d'être codifié à l'article L. 541-22 du code de l'environnement par l'ordonnance du 18 septembre 2000 précitée. […] I de l'article L. 541-46). […] Selon elles, […]
Lire la suite…Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement, art. 1er 1 - Article 9 issu de la loi du 13 juillet 1992 Pour certaines des catégories de déchets visées à l'article 8 et précisées par décret, l'administration fixe, sur tout ou partie du territoire national, les conditions d'exercice de l'activité d'élimination telle qu'elle est définie à l'article 2. […] Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] La loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement qui modifie la précédente loi précise que ses dispositions " ont pour objet : 1 – De prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets, […] qui prévoit en son article 1 er -III : " A compter du 1 er juillet 2002, […] 01 / 01 /92 01 /07/92 01 / 01 /93 01 /04/93 Tarif général 150 180 210 210 TIRU 150 180 165 177 SYCTOM 90 90 165 177 Collectivités locales 142 171 200 200 Groupe CGE 70-80 70-80 […]
[…] elle n'en apporte pas la preuve ; que l'étude d'impact est également insuffisante en ce qui concerne l'analyse des capacités de gestion de la fin de l'exploitation ; que le fait de ne pas avoir respecté certaines prescriptions dans le passé démontre l'incapacité de la société à exploiter le centre de stockage dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; qu'il est évident que toute société qui s'engage dans un projet de l'ampleur de celui concerné a nécessairement étudié des alternatives, […] compte tenu de l'article 1 er de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 sur les déchets prévoyant la suppression des décharges brutes à compter du 1 er juillet 2002 ; […]
[…] Considérant, en second lieu, que l'article L. 516-1 du code de l'environnement dispose que : « La mise en activité, tant après l'autorisation initiale qu'après une autorisation de changement d'exploitant, (…) des installations de stockage de déchets est subordonnée à la constitution de garanties (…) » ; que l‘article R. 516-1 du même code dispose que : « Les installations dont la mise en activité est subordonnée à l'existence de garanties financières (…) sont : / 1° les installations de stockage des déchets ; […] issu de la codification, le 18 septembre 2000, de l'article 7-2 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 lui-même créé par l'article 1 er de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, […]
La directive du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets n'indique pas autre chose en affirmant en son article 4 que « Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les déchets seront éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement ». Même date, […] récupération ou toute autre action visant à obtenir des matières premières secondaires ou l'utilisation des déchets comme source d'énergie ». […] Plus évasive, la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 indique en son article premier sensiblement la même chose tout en renforçant cette hiérarchie, par une interdiction d'enfouir des flux de déchets pouvant être valorisés (art. 1er, […]
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