Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement

Sur la loi

Entrée en vigueur : 14 juillet 1992
Dernière modification : 14 juillet 1992
Codes visés : Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Code des communes et 2 autres

Texte intégral

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Commentaires


1Du linéaire au circulaire, du déchet au produit, du droit européen au droit interne : flux et reflux !, Rémi Radiguet
blogdroiteuropeen.com · 3 mars 2022

Eliminer. Déchu de son statut de « produit », le « déchet » reste néanmoins un bien au sens juridique du terme qu'on voudrait ne plus voir. Arrivé en fin de chaine d'un modèle de consommation linéaire consistant à « extraire, fabriquer, consommer et jeter » (art. L.110-1 C. env.), le déchet a été initialement appréhendé comme le bien à éliminer. Les premières réglementations traitent donc principalement de son élimination. La directive du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets n'indique pas autre chose en affirmant en son article 4 que « Les États membres prennent les mesures …

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2Mise En œUvre Des Garanties Financières Pour La Post-Exploitation Des Centres D'Enfouissement Technique
M. Jean-Pierre Sueur, du groupe SER, de la circonsciption : Loiret · Questions parlementaires · 12 novembre 2020

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en œuvre des garanties financières relatives à la post-exploitation des centres d'enfouissement. La loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement fait obligation au propriétaire ou au délégataire d'exploitation d'un centre d'enfouissement technique de constituer des garanties financières propres à assurer la surveillance du site, les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la …

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3Dossier documentaire de la décision n° 2016-596 QPC du 18 novembre 2016, Mme Sihame B. [Absence de délai pour statuer sur l’appel interjeté contre une ordonnance…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 novembre 2016

Décision n° 2016-595 QPC Article L. 541-22 du code de l'environnement Conditions d'exercice de l'activité d'élimination des déchets Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 5 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 25 Table des matières I. Dispositions législatives ........................................................................... 5 A. …

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1Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 4, 4 janvier 2007, n° 2006-01503

lo ) DU TAIBUNAL OR SDMMERCE – 4, J AN 2007 pron Groupe ISO PLUME ROCHE-S DE LA(Vendée) St ructure en cours de Constitution Offre de reprise Des actifs dépendant du redressement judiciaire de la S.A.S. NAPTURAL, […], […]. Adressée à Maître Bernadette MONNIER, administrateur judiciaire en matière commerciale, […] Le 18 décembre 2006 ISOPLUME OFFRE DE REPRISE DES ACTIFS DEPENDANT DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA S.À.S. NAPTURAL […] Adressée à Maître Bernadette MONNIER, administrateur judiciaire en matière commerciale […] Le 19 décembre 2006 I – Présentation de l'auteur de …

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2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 16 novembre 1995, 93BX00555, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juin 1993, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT ET DE RAMASSAGE DES ORDURES MENAGERES DES CANTONS CENTRE ET NORD DE TOULOUSE (SITROM), dont le siège est en mairie de l'Union (Haute-Garonne), et par la SOCIETE DE TRANSPORT, D'ASSAINISSEMENT ET DE NETTOIEMENT dont le siège est lieu-dit « Le Coustou » – Lapeyrouse-Fossat à Castelmauroux (Haute-Garonne) ; Le SITROM DES CANTONS CENTRE ET NORD DE TOULOUSE et la SOCIETE DE TRANSPORT, D'ASSAINISSEMENT ET DE NETTOIEMENT demandent que la cour : – annule le jugement en date du …

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N° RG 21/08664 N° Portalis DBVX – V – B7F – N7GJ Décision du Tribunal de Grande Instance de Lyon Au fond du 20 octobre 2021 Chambre 1 cab 01 A RG : 20/08378 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 20 Octobre 2022 APPELANT : M. [Y] [F] né le 08 juin 1980 à [Localité 9] (RHONE) [Adresse 3] [Localité 7] représenté par la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de LYON, toque : 1030 INTIMES : M. [R] [Z] né le 14 décembre 1978 à [Localité 5] (RHONE) [Adresse 1] [Localité 6] Mme [E] [X] [Z] née le 10 juin 1979 à …

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