Entrée en vigueur le 5 août 1994
Cette interdiction s'applique aux personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, dans l'exécution de celle-ci.
II. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux marques utilisées pour la première fois avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Ainsi que cela ressort du mémoire en défense, le CSA s'est fondé sur deux motifs : - Son incompétence pour « interdire de manière générale et sur tout support l'usage d'une marque sur le fondement de l'article 14 de la loi du 4 août 1994 » ; 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Par suite, l'utilisation de cette marque anglophone méconnaît l'article 14 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. Si l'association requérante produit un courrier du 22 juin 2020 selon lequel le dossier de dépôt de la marque "Health Data Hub" auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi) aurait été retiré, elle produit également un document de l'Inpi attestant du dépôt de la marque le 4 février 2019 puis de son enregistrement.
Lire la suite…[…] 2°) d'enjoindre au maire de respecter les dispositions des articles 1, 2 et 14 de la loi 94- 665 du 4 août 1994, 3°) de condamner la commune du Grau-du-Roi à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral et la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - la loi n° 94-665 du 4 août 1994 ;
[…] b/ S'agissant précisément de la question de l'intérêt à agir de l'association requérante, celle- ci explique à la Cour que les dispositions de l'article 2-14 du code de procédure pénale, concernant les infractions aux dispositions de la loi du 4 août 2014, limite la possibilité agir en qualité de partie civile aux seules associations agréées.
[…] Elle soutient que : — Pôle emploi ne justifie pas de l'habilitation de son représentant légal à ester en justice ; — la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 3, 4 et 14 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 ; — la décision attaquée méconnaît l'article 11 du décret n° 96-602 du 3 juillet 1996. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, Pôle Emploi, représenté par la SELARL Symchowicz-Weissberg et Associés, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce qu'il soit mis à la charge de l'association Défense de la langue français en Pays de Savoie la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mickaël Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la prolifération d'appellations anglophones parmi les établissements publics d'enseignement supérieur, une pratique qui semble contrevenir aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, […]
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