Entrée en vigueur le 24 mai 2021
Modifié par : LOI n°2021-641 du 21 mai 2021 - art. 3
Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur.
Le Conseil constitutionnel a donné à l'article 75-1 de la Constitution une interprétation particulièrement restrictive, au point de ne reconnaître ni droit, ni liberté garanti par la Constitution. […] Il convient d'abord de rappeler que, si la loi ne prescrit pas l'usage de ces langues, elle ne le proscrit pas non plus. […] L'article 21 de la loi du 4 août 1994 établit ainsi que les mesures garantissant l'emploi de la langue française s'appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne s'opposent pas à leur usage. […]
Lire la suite…L'article 21 de cette loi dispose (depuis la loi Molac précitée) que «les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur. » Voir aussi : C. […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 94-665 du 4 août 1994 ; […] D'une part, l'article 1er de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française dispose que : « Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France. Elle est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics ». L'article 21 de la même loi, issu de la loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, […]
[…] — c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la délibération attaquée méconnaît le principe de primauté de la langue française issu des articles 2 de la Constitution et 1er de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ; […] — la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 ;
[…] Le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 21 avril 2022 portant modification de l'article 19 du règlement intérieur du conseil municipal d'Elne ainsi que la décision du 27 juillet 2022 par laquelle le maire de cette commune a rejeté le recours gracieux du 20 juin 2022. […] — la loi n° 94-665 du 4 août 1994 ;
Les articles 2 et 75-1 de la Constitution disposent, […] que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». […] L'article 3 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française indique également que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique [... ] et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française » et l'article 21 de la même loi ajoute « les dispositions de la présente loi s'appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relative aux langues régionales de France et ne s'opposent pas à leur usage ». […] Il n'en reste pas moins que l'implantation de la signalisation sur […]
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