[…] alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-3-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1990 n'est pas applicable aux contrats conclus avant son entrée en vigueur, tel celui de M. X… conclu le 22 janvier 1990 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 43 de la loi du 12 juillet 1990 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel devait rechercher si, […]

[…] Mais attendu qu'en vertu de son article 43, les dispositions de la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 ayant modifié l'article L. 122-3-13 du Code du travail ne s'appliquent qu'aux contrats conclus postérieurement au 16 juillet 1990, date de son entrée en vigueur ; qu'ayant été engagée le 1 er décembre 1988, M me X… ne saurait prétendre à l'indemnité prévue par ladite loi en cas de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ;