Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
III. - Toute infraction aux dispositions de l'article 107 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) précitée sera punie d'une amende de 15000 euros.
Outre cette majoration de 40 %, l'article prévoit également une application des intérêts de retard exigibles en cas de paiement tardif conformément à l'article 1727 du CGI. Par la suite, le troisième alinéa du II de l'article 23 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants a prévu une hypothèse dans laquelle la majoration prévue par le 6° de l'article 98 de la loi de finances pour 1990 ne devait pas être appliquée. […] II. – L'examen de constitutionnalité Le requérant faisait grief à l'article 1759 du CGI de méconnaître l'article 8 de la Déclaration de 1789, […]
Lire la suite…23 de la loi du 12 juillet 1990 qui, selon ses inspirateurs, avait pour objectif principal d'opérer un « transfert de base légale ». […] En effet, selon la fiche explicative de la Direction générale des douanes l'article 23 (ex-article 18) poursuit un triple but : « - transférer dans la loi sur le blanchiment des capitaux la base légale de l'obligation douanière de déclaration des transferts physiques, actuellement prévue dans le cadre de la législation sur les relations financières avec l'étranger qui, du fait de la libération des changes, […]
Lire la suite…[…] (issu de l'article 23 de la loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux provenant du trafic des stupéfiants) […]
[…] « aux motifs que les faits reprochés au prévenu entraient dans le champ d'application des articles 101 de la loi du 30 décembre 1981, modifié par l'article 24-II de la loi du 8 juillet 1987, et 3 du décret du 24 novembre 1968 ; […] relative aux relations financières avec l'étranger ; que cependant, la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 ayant trait à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants énonce en son article 23, qu'à l'article 98 de la loi de finances pour 1990, les mots sans préjudice des dispositions de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966… sont supprimés ; […]
[…] 1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 28336/02) dirigée contre la République française et dont un ressortissant néerlandais, M. Robert Grifhorst (« le requérant »), a saisi la Cour le 23 juillet 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
Dans sa décision n° 2018-746 QPC du 23 novembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution le paragraphe I de l'article L. 152-4 du CMF, […] l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 a modifié l'article L. 152-1 du CMF pour ajouter aux transferts exonérés d'obligation déclarative ceux réalisés par l'intermédiaire d'un « établissement de paiement ». 3 2. – La sanction du manquement aux obligations déclaratives (article L. 152-4 du CMF) * Le paragraphe II de l'article 23 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants a prévu une double sanction de la méconnaissance de l'obligation déclarative […] Par conséquent, […]
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