Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2002 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de procédure pénale et 1 autre |
Commentaires • 38
Décisions • 67
—
[…] « Attendu que (le requérant) qui prétend ignorer la loi française en sa qualité de ressortissant néerlandais, ne peut invoquer avec succès l'article 122-3 du code pénal dès lors que les douaniers lui ont posé la question de la déclaration de sommes d'argent qu'il transportait, à deux reprises et que (le requérant) a répondu négativement par deux fois, manifestant ainsi son intention délictuelle de cacher le transfert des capitaux aux douanes françaises ; qu'il ne s'agit aucunement d'une erreur de droit puisque l'obligation déclarative lui a été rappelée par les douaniers et que (le requérant), ne peut se prévaloir de son ignorance de la loi française. […] Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes ou de toute autre administration.
Irrecevabilité —
[…] D'ACHAT SIMPLIFIEE – RECOURS EN ANNULATION – DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE – CONDITIONS – CREATION D'UNE SITUATION IRREVERSIBLE DE NATURE A PRIVER LE RECOURS DE SON EFFECTIVITE.Tant en raison des garanties sur la traçabilité des opérations résultant de l'article 15 alinéa 1 er de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 et des articles 4 et 5 de la décision générale n° 99-05 du Conseil des Marchés Financiers (CMF) que de l'engagement pris par ce dernier de rouvrir l'offre publique simplifiée dans la semaine qui suivra l'arrêt de la cour statuant sur le recours en annulation exercé à l'encontre de la décision du CMF ayant déclaré recevable le projet d'offre publique d'achat simplifiée qui lui était soumis, […] Vu les articles 39 de la loi […]
Rejet —
[…] ou opérations de change en France tendant à la constitution par un résident d'avoirs à l'étranger étaient subordonnées jusqu'alors à la délivrance d'une autorisation préalable du ministère de l'Economie et des Finances ; que ledit article 98 mentionne qu'il s'applique « sans préjudice des dispositions de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966, relatives aux relations financières avec l'étranger que, cependant, la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990, ayant trait à la »participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants« , […] Qu'en effet, cessent d'être applicables aux poursuites en cours les dispositions des lois ou règlements, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
"lorsque leur détenteur ne communique pas à l'établissement qui assure le paiement des intérêts son identité et son domicile fiscal" sont remplacés par les mots : "lorsque le détenteur n'autorise pas l'établissement qui assure le paiement des intérêts à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale".
Dans le 4° et le 6° du paragraphe III bis de l'article 125 A du code général des impôts, les mots : "lorsque le bénéficiaire des intérêts communique aux établissements payeurs au moment du paiement son identité et son domicile fiscal" sont remplacés par les mots :
"lorsque le bénéficiaire des intérêts autorise l'établissement payeur, au moment du paiement, à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale".
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