Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2002 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de procédure pénale et 1 autre |
Commentaires • 33
Décisions • 65
—
[…] « (...) l'obligation de déclarer le transfert vers l'étranger ou en provenance de l'étranger de sommes, titres ou valeurs, à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 50 000 FRF, prévue par les articles 98-I de la loi des finances du 29 décembre 1989 et 23-I de la loi du 12 juillet 1990, devenus les articles 464 et 465 du code des douanes, s'impose à toute personne physique, résident ou non-résident français ; (...) les dispositions de ces textes sont compatibles avec les exigences de la directive du Conseil du 24 juin 1988, sur la libre circulation des capitaux, dont l'article 4 autorise les Etats membres à prendre les mesures indispensables pour faire échec à leurs lois et règlements (...) »
Irrecevabilité —
[…] D'ACHAT SIMPLIFIEE – RECOURS EN ANNULATION – DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE – CONDITIONS – CREATION D'UNE SITUATION IRREVERSIBLE DE NATURE A PRIVER LE RECOURS DE SON EFFECTIVITE.Tant en raison des garanties sur la traçabilité des opérations résultant de l'article 15 alinéa 1 er de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 et des articles 4 et 5 de la décision générale n° 99-05 du Conseil des Marchés Financiers (CMF) que de l'engagement pris par ce dernier de rouvrir l'offre publique simplifiée dans la semaine qui suivra l'arrêt de la cour statuant sur le recours en annulation exercé à l'encontre de la décision du CMF ayant déclaré recevable le projet d'offre publique d'achat simplifiée qui lui était soumis, […] Vu les articles 39 de la loi […]
—
[…] que dans l'hypothèse d'un détournement de propriété du bon litigieux, la seule circonstance que le porteur n'agit pas pour son compte et refuse de fournir les renseignements requis par l'article 12 de la loi du 12 juillet 1990 devenu l'article L. 563-1 du Code monétaire et financier, étant insuffisante pour caractériser un tel risque et rendre l'obligation sérieusement contestable (Cass. com., […] le patronyme du client était mentionné sur le formulaire de souscription, cela ne suffit toutefois pas à satisfaire l'obligation d'identification du souscripteur alors que celle-ci et la vérification de l'identité du souscripteur BCP sont obligatoires depuis la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
"lorsque leur détenteur ne communique pas à l'établissement qui assure le paiement des intérêts son identité et son domicile fiscal" sont remplacés par les mots : "lorsque le détenteur n'autorise pas l'établissement qui assure le paiement des intérêts à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale".
Dans le 4° et le 6° du paragraphe III bis de l'article 125 A du code général des impôts, les mots : "lorsque le bénéficiaire des intérêts communique aux établissements payeurs au moment du paiement son identité et son domicile fiscal" sont remplacés par les mots :
"lorsque le bénéficiaire des intérêts autorise l'établissement payeur, au moment du paiement, à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale".
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