Entrée en vigueur le 18 novembre 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 - art. 1
[…] Vu l'article 3.1.2 de la Loi de Programmation 2018-2022 modifiant le sens de l'article 21-1 de la loi 95-125 du 8 février 1995 ; […] DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de ce règlement par application de l'article 22-2 alinéa 3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; […] RAPPELONS que le médiateur peut, conformément à l'article 1535-1 du Code de Procédure Civile, entendre les tiers qui y consentent, avec l'accord des parties, pour les besoins de la médiation ;
[…] Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 3.1.2 de la Loi de Programmation 2018-2022 modifiant le sens de l'article 21-1 de la loi 95-125 du 8 février 1995,
[…] Vu les articles 127-1, 131-1 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 3.1.2 de la Loi de Programmation 2018-2022 modifiant le sens de l'article 21-1 de la loi 95-125 du 8 février 1995, […] DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de ce règlement par application de l'article 22-2 alinéa 3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
[…] le Conseil a tenu deux réunions plénières, les 28 juin et 9 novembre, en 2024, il s'est réuni les 21 mars, 6 juin, 26 septembre et le 12 décembre 2024. Les travaux du Conseil sont organisés et préparés par la commission permanente et des groupes de travail ont été constitués chargés de fournir au Conseil les éléments lui permettant d'élaborer ses avis, propositions et recommandations, et de préciser les conditions de leur mise en œuvre effective. […] Le Conseil a souhaité adopter une définition méthodologique de la médiation lui permettant, pour la mise en œuvre de l'article 21-6 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 fixant sa mission, de travailler avec pragmatisme et efficacité, […]
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