Article 19 de la Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi

Article 19 de la Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991

Article 18

Entrée en vigueur le 5 janvier 1991

I., II., III. - (Paragraphes modificateurs)
IV. - Les dispositions du paragraphe II du présent article ne sont pas applicables aux conventions ou accords conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

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