Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi

Sur la loi

Entrée en vigueur : 5 janvier 1991
Dernière modification : 20 octobre 2019
Codes visés : Code de la sécurité sociale., Code du travail et 2 autres

Texte intégral

Titre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle.
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires


1L’avantage en nature nourriture peut être chiffré de façon forfaitaire pour les dirigeants depuis le 1er janvier 2020
LégiSocial · 23 janvier 2020

Un arrêté, publié au JO du 28/12/2019, apporte une modification à l'évaluation des avantages en nature concernant certains dirigeants. Notre actualité vous en dit plus à ce sujet. ​Rappel de la situation avant publication de l'arrêté ¶ En application de l'arrêté du 10/12/2002 (JO du 27/12/2002) et de son article 1 : Pour les travailleurs salariés et assimilés auxquels l'employeur fournit la nourriture, la valeur de cet avantage est évaluée forfaitairement. L'article 5 du même arrêté ajoute que : Les montants des forfaits prévus constituent des évaluations minimales, à défaut de …

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2Avant-propos : un paradoxe
www.actu-juridique.fr · 8 juillet 2018

NDA –V. les documents Assemblée nationale suivants : le projet de loi n° 911 enregistré le 9 mai 2018 (rapporteurs : Richard Ferrand, Yaël Braun Pivet et Marc Fesnau), et les rapports déjà parus : nos 1053 (Christophe Arent), 1095 (Marie Pierre Rixin), 1097 (Laurent Saint Martin) et 1098 (Olivier Veran), www.assemblee-nationale.fr. Vaste et quelque peu hétéroclite, la réforme institutionnelle dont il va être ici question donne l'impression d'un désordre, pour ne pas dire d'une confusion, déroutant. Elle n'en recèle pas moins une certaine intelligibilité. Répondant aux idées reçues …

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3IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités industrielles et commerciales
BOFIP · 4 mai 2016

b. Entreprises de photocomposition 320 Le deuxième alinéa de l'article 1456 du CGI exclut du bénéfice de l'exonération de CFE les SCOP dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ou dont le capital est détenu pour plus de 50 % par des personnes définies au 1 quinquies de l'article 207 du CGI et des …

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