Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi

Sur la loi

Entrée en vigueur : 5 janvier 1991
Dernière modification : 20 octobre 2019
Codes visés : Code de la sécurité sociale., Code du travail et 2 autres

Commentaires31


1Presse Et Livres - Commission Et Indemnisation Kilométrique Des Vendeurs-Colporteurs De Presse
Mme Caroline Fiat · Questions parlementaires · 16 mai 2023

En effet, l'article 11 du chapitre 2 de la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse a modifié l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 fixant les tâches des vendeurs-colporteurs. […]

 

2Description des trois statuts prévus par le Code de commerce
www.canopy-avocats.com · 22 novembre 2022

L'article 11-III de la loi dite « PACTE » (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) du 24 mai 2019 a supprimé le seuil de 20 salariés pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur à partir du 1er janvier 2020.

 

3Avant-propos : un paradoxe
www.actu-juridique.fr · 8 juillet 2018

Décisions53


1Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 30 novembre 2023, n° 23/00305

Infirmation — 

[…] — Les conditions d'exécution du travail de M. [X] ne correspondaient absolument pas à la définition donnée par l'article 22-I de la loi n°91-1 du 3 janvier 1991 sur le vendeur colporteur de presse ; il n'assurait pas la vente de titres de presse mais uniquement leur distribution auprès de particuliers et de professionnels; la vente était assurée directement par le groupe Ouest France qui assurait la gestion de la relation commerciale et l'encaissement du prix de vente ; aucun mandat n'a été établi entre la société Serfa Ouest et M. [X]; il n'a jamais sollicité son inscription au conseil supérieur des messageries de presse ; l'activité de routage (livraison des dépôts et routeurs de presse) est nécessairement exercée sous le statut de travailleur salarié ;

 

2Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 4 octobre 2019, n° 19/00737

Infirmation — 

[…] M. X a soutenu qu'il ne saurait être considéré comme un travailleur indépendant au sens des dispositions de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991, modifié par la loi n°2009-431 du 20 avril 2009 en son article 6 relatif aux vendeurs colporteurs de presse et aux vendeurs de presse, loi spéciale dérogeant au principe général de sorte qu'il existe deux modes d'exercice de cette profession, l'un en travailleur indépendant, l'autre en qualité de salarié.

 

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 8 janvier 2020, n° 17/12085

Confirmation — 

[…] — condamner la société Portage élysées montaigne au paiement d'une somme de 1'500'euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; […]

 

Documents parlementaires48

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … 
Article 47 - Création du comité d'orientation de l'inclusion dans l'emploi _______________ 384 Article 48 - Suppression de la mention relative à la participation des missions locales aux maisons de l'emploi _________________________________________________________ 387 Article 49 - Gouvernance de Pôle emploi _________________________________________ 389 
Mesdames, Messieurs, La pérennité et l'adaptation du système de distribution de la presse vendue au numéro constituent un enjeu démocratique majeur, qui engage la libre circulation des idées et l'expression de la pluralité des opinions. Or ce secteur a été totalement bouleversé par les évolutions numériques ainsi que par l'évolution des pratiques des lecteurs. La loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, ci-après « loi Bichet », qui a permis d'organiser, dans le contexte de l'après-guerre, la … 

Versions du texte

Titre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes