Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 5 janvier 1991 |
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Dernière modification : | 20 octobre 2019 |
Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail et 2 autres |
Commentaires • 31
L'article 11-III de la loi dite « PACTE » (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) du 24 mai 2019 a supprimé le seuil de 20 salariés pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur à partir du 1er janvier 2020.
Décisions • 53
1. Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 30 novembre 2023, n° 23/00305
Infirmation —
[…] — Les conditions d'exécution du travail de M. [X] ne correspondaient absolument pas à la définition donnée par l'article 22-I de la loi n°91-1 du 3 janvier 1991 sur le vendeur colporteur de presse ; il n'assurait pas la vente de titres de presse mais uniquement leur distribution auprès de particuliers et de professionnels; la vente était assurée directement par le groupe Ouest France qui assurait la gestion de la relation commerciale et l'encaissement du prix de vente ; aucun mandat n'a été établi entre la société Serfa Ouest et M. [X]; il n'a jamais sollicité son inscription au conseil supérieur des messageries de presse ; l'activité de routage (livraison des dépôts et routeurs de presse) est nécessairement exercée sous le statut de travailleur salarié ;
2. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 4 octobre 2019, n° 19/00737
Infirmation —
[…] M. X a soutenu qu'il ne saurait être considéré comme un travailleur indépendant au sens des dispositions de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991, modifié par la loi n°2009-431 du 20 avril 2009 en son article 6 relatif aux vendeurs colporteurs de presse et aux vendeurs de presse, loi spéciale dérogeant au principe général de sorte qu'il existe deux modes d'exercice de cette profession, l'un en travailleur indépendant, l'autre en qualité de salarié.
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 8 janvier 2020, n° 17/12085
Confirmation —
[…] — condamner la société Portage élysées montaigne au paiement d'une somme de 1'500'euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; […]
Documents parlementaires • 48
Versions du texte
- LOI n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (1)
- Loi n°89-905 du 19 décembre 1989 FAVORISANT LE RETOUR A L'EMPLOI ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION PROFESSIONNELLE
- LOI no 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (1)
- Loi n°87-518 du 10 juillet 1987 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA LUTTE CONTRE LE CHOMAGE DE LONGUE DUREE
- LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social
- LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
- LOI no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (1)
- LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social
- LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
- LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (1)
- LOI no 93-1418 du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et portant transposition de la directive du Conseil des communautés européennes no 92-57 en date du 24 juin 1992 (1)
- Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 RELATIVE AUX MESURES EN FAVEUR DES JEUNES FAMILLES ET DES FAMILLES NOMBREUSES
- Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats
- Loi n°80-9 du 10 janvier 1980 DITE BONNET RELATIVE A LA PREVENTION DE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL DE L'IMMIGRATION
- LOI no 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte (1)
- LOI no 91-1397 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation du protocole complémentaire à l'accord de coopération culturelle, éducative, scientifique et technique, conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement militaire fédéral du Nigeria le 16 mai 1984, relatif au statut des personnels de coopération: professeurs, enseignants, techniciens et experts mis à disposition de l'autre partie (1)
- Loi n°76-1201 du 24 décembre 1976 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE A LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE DU 17 décembre 1965, RELATIF A L'ASSURANCE INVALIDITE, A L'ASSURANCE VIEILLESSE ET A L'ASSURANCE DECES (PENSIONS DE SURVIVANTS), SIGNE A PARIS LE 12 SEPTEMBRE 1975
- Loi n°46-2424 du 30 octobre 1946 TERRAINS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES A L'EXERCICE DES SPORTS DANS LES COMMUNES
- Loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles
- Loi n°50-728 du 24 juin 1950 ABROGATION DE LA LOI DU 22 JUIN 1886 INSTAURANT L'EXIL DES MEMBRES DES FAMILLES AYANT REGNE EN FRANCE
En effet, l'article 11 du chapitre 2 de la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse a modifié l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 fixant les tâches des vendeurs-colporteurs. […]