Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 1991 |
|---|---|
| Prochaine modification : | 1 septembre 2026 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail et 2 autres |
Commentaires • 46
Décisions • 61
Infirmation —
[…] Par conclusions du 8 juin 2011 reprises oralement à l'audience par son avocat, M me X A demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de déclarer la juridiction prud'homale incompétente au profit du tribunal de grande instance de Besançon; à titre subsidiaire, elle demande à la cour, au vu des dispositions de la loi numéro 91-1 du 3 janvier 1991, de dire que le contrat existant entre les parties s'analyse en un contrat de mandat de vendeur colporteur de presse, de dire qu'il n'existe pas de contrat de travail entre les parties, de débouter en conséquence M. Z de l'intégralité de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Confirmation —
[…] Le contrat intitulé 'vendeur colporteur de presse contrat de commission' est un contrat de mandat soumis, tout comme le contrat de prestation de service de portage, aux dispositions de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991, dont l'article 22 est rédigé comme suit : […] La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Infirmation partielle —
[…] En l'espèce, M. [T] [P] revendique l'application à son profit d'un contrat de travail salarié de droit commun , alors qu'il a été embauché selon un contrat spécifique dit 'contrat de commission de vendeurs colporteurs de presse' régi par les dispositions de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991, contrat dérogatoire à ce droit commun. En effet, l'article 22-1 de ladite loi dispose notamment :
Documents parlementaires • 45
Versions du texte
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- Article R2112-1 du Code de la commande publique
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- F.P.C.
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