Entrée en vigueur le 28 novembre 1990
Tout conseil en propriété industrielle doit justifier d'une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle à raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que d'une garantie spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus.
1. Tribunal de grande instance de Paris, 15 janvier 1993, n° 151/93
[…] 1) le directeur général GV l'Institut national GV la pro- Le Directeur général GV l'Institut national GV la propriéFT priéFT industrielle est-il en droit GV refuser l'inscription sur la liste spéciale prévue à l'article L. 422-5 du coGV GV la industrielle, propriéFT intellectuelle […] à l'article 39 du décr[…] du 1er Vu le coGV GV la propriéFT intellectuelle […] notamment avril 1992, ou GV prononcer la radiation GV c[…]te liste, ses articles L. 512-1, L. 512-2, […]
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