[…] à compter du 1er août 1993, l'octroi à certains fonctionnaires territoriaux relevant de divers cadres d'emplois exerçant leurs fonctions à titre exclusif dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé dont la liste est fixée par le décret no 93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de l'article […] 28 de la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation de la ville et relatif à l'article 1466 A du code général des impôts, un nombre de points majorés modulés en fonction de la catégorie à laquelle appartiennent les bénéficiaires (10 à 20 points).