Article 1 de la Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)

Article 1 de la Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991

Article 2

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Fonction Publique Territoriale - Recrutement - Ressortissants Des Pays Membres De L'Union Europeenne

M. Soisson Jean-Pierre · Questions parlementaires · 1 septembre 1995

Jean-Pierre Soisson appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le probleme suivant : les articles 1er et 2 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives a la fonction publique ont modifie l'article 5 de la loi du 13 juillet 1985 et cree un article 5 bis destine a fixer les modalites d'acces aux fonctions publiques francaises des ressortissants des Etats membres de l'Union europeenne. […]

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