Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 juillet 1994 |
| Code visé : | Code des pensions civiles et militaires de retraite |
Texte intégral
Commentaires
Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'absence de décret d'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991. En effet, la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique dispose, dans son article 14, que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du …
Lire la suite…L'illégalité de l'arrêté du 17 janvier 2011 fixant la liste des circonscriptions de police ouvrant droit à l'avantage spécifique d'ancienneté en faveur des fonctionnaires de l'Etat et gendarmes affectés dans certains quartiers difficiles, constatée par la décision n° 327428 du 16 mars 2011 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, n'implique pas que l'administration serait tenue de rejeter les demandes des fonctionnaires de police tendant à l'attribution de cet avantage au titre des services accomplis antérieurement à l'entrée en vigueur du nouvel arrêté fixant la liste de ces …
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande datée du 29 décembre 2015 tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté pour son affectation à la CRS n° 55 Marseille, en résidence à Marseille du 1 er septembre 2000 au 31 mars 2006 et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par …
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3. Tribunal administratif de Rennes, 21 août 2014, n° 1203750
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 1203750 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. A X ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Y Rapporteur ___________ Le Tribunal administratif de Rennes, M. Z Rapporteur public (4 e chambre), ___________ Audience du 26 juin 2014 Lecture du 21 août 2014 ___________ Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2012, présentée par M. A X, demeurant XXX ; M. X demande au Tribunal : — d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande de prise en compte de l'avantage spécifique …
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