Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 27 juillet 1991
Dernière modification : 26 juillet 1994
Code visé : Code des pensions civiles et militaires de retraite

Texte intégral

Titre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
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Commentaires


1Code de la fonction publique – le projet dévoilé
louislefoyerdecostil.fr · 16 septembre 2021

Le rédaction du très attendu code général de la fonction publique avance. Un grand pas vient d'être effectué avec la diffusion du projet d'ordonnance portant codification de la partie législative du code général de la fonction publique. Ce dernier codifiera les grandes lois régissant les statuts des fonctionnaires: Le CNEN a émis, le 9 septembre 2021 un avis favorable sur le projet d'ordonnance, qui sera prochainement examiné par le Conseil d'Etat avant une présentation en conseil des ministres le 24 novembre et une adoption au plus tard le 7 décembre 2021. La partie réglementaire est …

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2Retraites : Fonctionnaires Civils Et Militair - Absence De Décret D'Application De La Loi N° []
Mme Élisabeth Toutut-Picard · Questions parlementaires · 16 février 2021

Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'absence de décret d'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991. En effet, la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique dispose, dans son article 14, que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du …

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3Avantage spécifique d'ancienneté en faveur des fonctionnaires de l'Etat et gendarmes affectés dans certains quartiers difficiles
Jean-simon Laval · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 28 novembre 2019

L'illégalité de l'arrêté du 17 janvier 2011 fixant la liste des circonscriptions de police ouvrant droit à l'avantage spécifique d'ancienneté en faveur des fonctionnaires de l'Etat et gendarmes affectés dans certains quartiers difficiles, constatée par la décision n° 327428 du 16 mars 2011 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, n'implique pas que l'administration serait tenue de rejeter les demandes des fonctionnaires de police tendant à l'attribution de cet avantage au titre des services accomplis antérieurement à l'entrée en vigueur du nouvel arrêté fixant la liste de ces …

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1Tribunal administratif de Bordeaux, 23 novembre 2015, n° 1501768
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N°1501768 ___________ M. Y X ___________ Ordonnance du 23 novembre 2015 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Président du Tribunal, 36-07-01-02 36-08-03 36-07-02-002 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 avril 2015, M. X demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer sa carrière pour la période de bonification au titre de l'avantage spécifique …

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2CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 14 mai 2019, 18MA03917, Inédit au recueil Lebon
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande datée du 29 décembre 2015 tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté pour son affectation à la CRS n° 55 Marseille, en résidence à Marseille du 1 er septembre 2000 au 31 mars 2006 et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par …

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3Tribunal administratif de Rennes, 21 août 2014, n° 1203750
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 1203750 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. A X ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Y Rapporteur ___________ Le Tribunal administratif de Rennes, M. Z Rapporteur public (4 e chambre), ___________ Audience du 26 juin 2014 Lecture du 21 août 2014 ___________ Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2012, présentée par M. A X, demeurant XXX ; M. X demande au Tribunal : — d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande de prise en compte de l'avantage spécifique …

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