Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Derniers modifiés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 juillet 1994 |
| Code visé : | Code des pensions civiles et militaires de retraite |
Commentaires • 202
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Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Lyon, 5 avril 2016, n° 1500797
Annulation —
[…] — la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; […] — la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 modifiée ;
2. Tribunal administratif de Strasbourg, 23 juin 2023, n° 2103300
Annulation —
[…] 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande formée le 22 décembre 2022 tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 et à l'attribution des effets pécuniaires de sa reconstitution de carrière ; […] — la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ;
3. Tribunal administratif de Caen, 22 octobre 2013, n° 1300243
Annulation —
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Titre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
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a modifié les dispositions suivantes
Cité dans 0 amendementCité dans 17 commentairesCité dans 285 décisions
a modifié les dispositions suivantes
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