Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 27 juillet 1991 |
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Dernière modification : | 26 juillet 1994 |
Code visé : | Code des pensions civiles et militaires de retraite |
Commentaires • 134
Stéphane Demilly interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les dispositions du décret n° 2023-1355 du 28 décembre 2023 portant application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Après 32 ans d'attente, ce décret définissant les modalités de prise en compte dans la pension des périodes de perception de l'allocation d'enseignement prévue par les décrets n° 89-608 et 91-586 a été publié.
Jérôme Darras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de décret d'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. […] En effet, l'article 14 de cette loi prévoit que les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, dans les conditions d'un décret pris en Conseil d'État. […]
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Polynésie française, 27 juillet 2005, n° 0400079
Rejet —
[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié ; Vu le code de justice administrative ;
2. Tribunal administratif de Nantes, 25 septembre 2008, n° 0703989
Rejet —
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2008, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, qui conclut au rejet de la requête ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié ; Vu l'arrêté du 17 janvier 2001 ;
3. Tribunal administratif de Lyon, 5 avril 2016, n° 1501091
Annulation —
[…] — la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; — la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 modifiée ; — le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; — l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1 er du décret du 21 mars 1995 susvisé ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LOI no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports (1)
- Loi n°75-1280 du 30 décembre 1975 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
- Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1)
- Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE,D'INVALIDITE ET DE VEUVAGE
- LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1)
- LOI no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (1)
- LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1)
- Loi n°75-1242 du 27 décembre 1975 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975
- LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1)
- LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)
- Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989
- Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat
- LOI no 94-639 du 25 juillet 1994 modifiant l'article 21 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur (1)
En octobre 2023, elle demandait au Gouvernement quand allaient être publiés les décrets d'application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991. En effet, l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit la prise en compte de ces périodes dans les calculs des pensions de retraite. Or aucun décret d'application n'avait été publié en plus de trente ans. Le 28 décembre 2023, le décret n° 2023-1355 est enfin publié.