Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 27 juillet 1991
Dernière modification : 26 juillet 1994
Code visé : Code des pensions civiles et militaires de retraite

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1Retraites : Fonctionnaires Civils Et Militair - Modalités D'Application De L'Article 14 De La Loi N° 91-715 Du 26 Juillet 1991
Mme Caroline Fiat · Questions parlementaires · 13 février 2024

En octobre 2023, elle demandait au Gouvernement quand allaient être publiés les décrets d'application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991. En effet, l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit la prise en compte de ces périodes dans les calculs des pensions de retraite. Or aucun décret d'application n'avait été publié en plus de trente ans. Le 28 décembre 2023, le décret n° 2023-1355 est enfin publié.

 

2Modalités De Prise En Compte Dans La Pension Des Périodes De Perception De L'Allocation D'Enseignement
M. Stéphane Demilly, du groupe UC, de la circonsciption : Somme · Questions parlementaires · 8 février 2024

Stéphane Demilly interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les dispositions du décret n° 2023-1355 du 28 décembre 2023 portant application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Après 32 ans d'attente, ce décret définissant les modalités de prise en compte dans la pension des périodes de perception de l'allocation d'enseignement prévue par les décrets n° 89-608 et 91-586 a été publié.

 

3Absence De Décrets D'Application De La Loi Du 26 Juillet 1991 Portant Diverses Dispositions Relatives À La Fonction Publique
M. Jérôme Darras, du groupe SER, de la circonsciption : Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 23 novembre 2023

Jérôme Darras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de décret d'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. […] En effet, l'article 14 de cette loi prévoit que les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, dans les conditions d'un décret pris en Conseil d'État. […]

 

Décisions+500


1Tribunal administratif de Polynésie française, 27 juillet 2005, n° 0400079

Rejet — 

[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié ; Vu le code de justice administrative ;

 

2Tribunal administratif de Nantes, 25 septembre 2008, n° 0703989

Rejet — 

[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2008, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, qui conclut au rejet de la requête ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié ; Vu l'arrêté du 17 janvier 2001 ;

 

3Tribunal administratif de Lyon, 5 avril 2016, n° 1501091

Annulation — 

[…] — la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; — la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 modifiée ; — le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; — l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1 er du décret du 21 mars 1995 susvisé ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Titre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes