Entrée en vigueur le 27 juillet 1991
En effet, l'article 1er de ce décret prévoit que les périodes éligibles sont prises en considération pour moitié à titre gratuit. […] Il limitera d'autant les décotes, sans cesse grandissantes, imposées depuis vingt ans. […] L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique renvoyait à un décret en Conseil d'État la charge de définir les conditions de mise en œuvre, notamment s'agissant du nombre de trimestres à prendre en compte. […]
Lire la suite…Le décret n° 2023-1355 du 28 décembre 2023 définit les modalités de mise en oeuvre de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. […] En effet, cet article 14 a prévu que les périodes pendant lesquelles ont été perçues « des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire » conformément au décret n° 91-586 du 24 juin 1991 soient prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; […]
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la Première ministre sur sa demande du 27 janvier 2023 tendant à ce que soient édictées les mesures réglementaires permettant d'assurer l'application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, née le 12 juin 2023, par laquelle la Première ministre a refusé d'édicter le décret prévu par l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, avec toutes conséquences de droit ;
L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique renvoyait à un décret en Conseil d'État la charge de définir les conditions de mise en œuvre, notamment s'agissant du nombre de trimestres à prendre en compte.Un rapport du Sénat de 1991 sur le projet de loi montre que l'intention initiale du législateur visait à prendre en compte les durées pour le tiers.
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