Article 8 de la Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Article 8 de la Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991

Entrée en vigueur le 27 juillet 1991

Le b septies de l'article 279 du code général des impôts est abrogé à compter du 1er août 1991.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).