Entrée en vigueur le 27 juillet 1991
La caisse de consolidation et de mobilisation des crédits à moyen terme instituée par l'article 12 de la loi de finances pour 1958 (n° 57-1344 du 30 décembre 1957) est supprimée à compter du 1er juillet 1991.
Un décret organise les opérations de liquidation de l'établissement. Le boni de liquidation revient à l'Etat.
Un décret organise les opérations de liquidation de l'établissement. Le boni de liquidation revient à l'Etat.
Ainsi, l'article 17 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique limite leur distribution aux « quartier[s] urbain[s] où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ». […] L'avantage spécifique d'ancienneté (ASA), institué par l'article 11 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, est un dispositif interministériel qui se traduit par l'attribution d'une bonification d'ancienneté à certains agents de l'Etat affectés dans « un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ».
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