Article 30 de la Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Article 30 de la Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991

Article 29

Entrée en vigueur le 27 juillet 1991

Alinéa modificateur
Les dispositions qui précèdent sont applicables pour la détermination des bénéfices imposables des exercices clos à compter du 31 décembre 1990.

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