Enfin, en application du c) du 1 de l'article 199 sexdecies, ouvrent droit au même crédit d'impôt les sommes versées à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale. […] pour faire obstacle à ce que soient éligibles au crédit d'impôt des services à la personne qui seraient rendus dans une résidence secondaire située à l'étranger d'un contribuable fiscalement domicilié en France ; 3°) en fixant cette condition, le législateur a entendu, ainsi que le montrent les travaux préparatoires à l'adoption de l'article 17 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative

Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions de la loi de finances rectificative no91-1323 du 30 decembre 1991, notamment l'article 17 precisant que les sommes versees pour l'emploi d'un salarie travaillant a la residence du contribuable situee en France, ouvrent droit a une reduction d'impot sur le revenu. […] C'est dans cet esprit qu'ont ete egalement exlues du dispositif les prestations fournies par les jardiniers immatricules aupres de la mutualite societe agricole (MSA) en application de l'article 1144-6 du code rural et qui sont assimiles a du personnel agricole, observation etant faite, […]