Article 18 de la Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1)

Article 18 de la Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991

Entrée en vigueur le 31 décembre 1991

Est créé par : LOI 91-1323 1991-12-30 Finances rectificative pour 1992 JORF 31 décembre 1991

I. Paragraphe modificateur
II. - Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de 1992.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Est créé par :	LOI 91-1323 1991-12-30 Finances rectificative pour 1992 JORF 31 décembre 1991

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