Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Est créé par : LOI 91-1323 1991-12-30 Finances rectificative pour 1991 JORF 31 décembre 1991
Les dispositions des articles 150 ter à 150 nonies du code général des impôts sont applicables aux profits de même nature que réalisent des personnes physiques par l'intermédiaire d'un fonds commun d'intervention sur les marchés à terme défini à l'article 23 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
Sur le plan juridique, les FCIMT ont la même nature que les fonds communs de placement ; ils n'ont pas de personnalité morale et constituent une copropriété de produits financiers dont les parts sont émises et rachetées à la demande des porteurs. 20 L'article 43 de la loi n° 91-1323 de finances rectificative pour 1991 applicable à compter du 1er janvier 1992 a supprimé la présomption d'opérateur habituel. […] Champ d'application 40 Les dispositions de l'article 150 undecies (CGI), dans leur rédaction issue de l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 1992, s'appliquent aux profits et aux pertes réalisés à titre occasionnel, […]
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