Entrée en vigueur le
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé …, sous déduction : … II. Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : … 2 … ; pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, … La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. …" ; qu'aux termes de l'article 2-III de la loi n 91-1322 du 30 décembre 1991, cet abattement est de 22 100 francs au titre de l'année 1991 ;
Minoration de 3 % des cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre de l'année 1991 dont le montant excède 46.260 F prévue par le V de l'article 2 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992, sous réserve que "… le revenu imposable par part n'excède pas 332.360 F". […] Vu la loi n 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992, notamment son article 2 ;