Article 16 de la Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992

Article 16 de la Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991

Entrée en vigueur le 31 décembre 1991

Est créé par : Loi 91-1322 1991-12-30 Finances pour 1992 JORF 31 décembre 1991

I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du I sont applicables aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er octobre 1991.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Est créé par :	Loi 91-1322 1991-12-30 Finances pour 1992 JORF 31 décembre 1991

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