Article 41 de la Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992

Article 41 de la Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991

Entrée en vigueur le 31 décembre 1991

Est créé par : Loi 91-1322 1991-12-30 Finances pour 1992 JORF 31 décembre 1991

I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 15 janvier 1992.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Est créé par :	Loi 91-1322 1991-12-30 Finances pour 1992 JORF 31 décembre 1991

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