Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Est créé par : Loi 91-1322 1991-12-30 Finances pour 1992 JORF 31 décembre 1991
II. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1992 que la demande en révision soit antérieure ou postérieure à cette date.
. - L'article 124 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991, portant loi de finances pour l'année 1992 a réinstitué le principe de l'immutabilité des pensions à compter du 1er janvier 1992 que la demande en révision soit antérieure ou postérieure à cette date. " La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le degré d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 p. 100 au moins au pourcentage antérieur ". Ainsi se trouve abrogée une mesure très contestée de la loi de finances pour 1991.
Lire la suite…Sur le second point, le probleme evoque par l'honorable parlementaire a retenu toute l'attention du Gouvernement puisqu'il vient de reaffirmer le principe dit de l'« immutabilite des pensions » a l'article 124 de la loi no 91-1322 du 30 decembre 1991 portant loi de finances pour 1992. Ces dispositions permettent donc de reviser une pension militaire d'invalidite definitivement concedee, uniquement dans le sens d'une augmentation du taux d'invalidite, meme dans l'hypothese ou une ou plusieurs infirmites pensionnees auraient disparu.
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Cependant, les pensions déjà en paiement ou à concéder à l'avenir ne sont pas ramenées à ce montant mais continuent d'être attribuées, renouvelées ou révisées dans les mêmes conditions que les autres pensions militaires d'invalidité ; 3° l'article 124 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991, portant loi de finances pour l'année 1992 a réinstitué le principe de l'immutabilité des pensions à compter du 1er janvier 1992 que la demande en révision soit antérieure ou postérieure à cette date. […] Ce texte rétablit l'article L. 29, alinéa 3, […]
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