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Titre Ier : Dispositions renforçant la lutte contre le travail clandestin

Chapitre Ier : Obligations des employeurs.

Article 1

Article 2

Chapitre II : Travail clandestin.

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Chapitre III : Marchandage.

Article 11

Chapitre IV : Travailleurs étrangers.

Article 12

Article 13

Article 14

Article 15

Chapitre V : Office des migrations internationales.

Article 16

Article 17

Article 18

Article 19

CHAPITRE VI : Etudes et statistiques.

Article 20

Titre II : Dispositions renforçant la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France.

Article 21

Article 22

Article 23

Article 24

Titre III : Dispositions diverses.

Article 25

Article 26

Article 27

Loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (1)

Plus commentés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	1 janvier 1992
Dernière modification :	1 janvier 1992
Codes visés :	Code de la santé publique, Code du travail et 2 autres

Commentaires • 32

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°456631

Conclusions du rapporteur public · 22 mars 2023

[…] sur demande du débiteur solidaire, des éléments des documents utiles à sa défense en possession de l'administration constitue une garantie dont le respect conditionne la constitutionnalité de la loi et si le refus de communication est de nature à faire obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article 1724 quater du CGI, un refus initial peut néanmoins être régularisé par la production devant le juge, […] la solidarité financière du donneur d'ordre à l'égard des impositions et cotisations sociales dues par son cocontractant coupable de travail dissimulé a été étendue, par la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin, […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-937 QPC du 7 octobre 2021, Société Deliveroo [Cumul des poursuites pour l’infraction de travail dissimulé]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 octobre 2021

(4) Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 01 mars 1994 Partie législative ancienne (Articles L111-1 à L993-2) Livre III : Placement et emploi (Articles L310-1 à L365-2) Titre VI : PENALITES (Articles L361-1 à L365-2) Chapitre II : Emploi (Articles L362-1 à L362-6) SECTION 2 : CUMUL D'EMPLOI ET TRAVAIL CLANDESTIN (Articles L362-3 à L362-6) - Article L. 362-3 Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 01 mars 1994 Modifié par Loi n°91-1383 du 31 décembre 1991 - art. 8 () JORF 1er janvier 1992 Toute infraction aux interdictions définies à l'article L. 324-9 sera punie, […]

3. Travail dissimulé en cas d’absence de déclaration préalable à l’embauche et de production du certificat A1 - Compliance | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 1^er avril 2021

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Décisions • 74

1. Conseil d'État, 9ème chambre, 3 mars 2022, 448421, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code du travail ; – la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

2. CEDH, Commission (deuxième chambre), MEHEMI c. la FRANCE, 15 mai 1996, 25017/94

—

[…] ou en partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité. (...)" 26. Il convient de signaler que la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 a supprimé le dernier alinéa de l'article L. 630-1 du Code de la Santé publique, disposant qu'en cas de condamnation à l'interdiction

3. CNIL, Délibération du 12 juin 2001, n° 01-038

—

[…] Vu la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, Vu loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin, Vu la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal, pris ensemble le décret n° 97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal ; Vu la délibération de la CNIL n° 99-032 du 27 mai 1999 ;

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