Loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (1)
Loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (1)
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1992 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code du travail et 2 autres |
Commentaires • 40
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Décisions • 76
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1992, 92-82.567, Inédit
Rejet —
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 22 de la loi 91-1383 du 31 décembre 1991 et 593 du Code de procédure pénale, d défaut de motifs et manque de base légale ; […]
2. CEDH, 19 février 1998
—
[…] 1. «Prévue par la loi » […] 26. La loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 avait remplacé les trois derniers alinéas par les dispositions suivantes :
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1993, 92-84.914, Inédit
Rejet —
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique tel qu'issu de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, du principe de la rétroactivité de la loi pénale de fond plus douce, défaut de motifs, manque de base légale ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Titre Ier : Dispositions renforçant la lutte contre le travail clandestin
Chapitre Ier : Obligations des employeurs.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Travail clandestin.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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