Article 27 de la Loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991
Article 26

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décisions10

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1993, 92-84.505, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 27 de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, 4 et 55-1 du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale ; […]

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 1993, 92-86.334, InéditRejet

[…] « aux motifs que si les dispositions procédurales de la loi nouvelle n° 91-1383 du 31 décembre 1991, article 27, qui permettent désormais à un condamné à une interdiction définitive du territoire français pour infraction à la législation sur les stupéfiants de solliciter le relèvement de ladite interdiction définitive, les dispositions de fond de cette loi ne sauraient en revanche rétroagir à une condamnation devenue définitive, comme en l'espèce, avant son entrée en vigueur ; que la Cour ne peut dès lors que déclarer recevable en la forme la requête et examiner en opportunité s'il convient de faire droit à celle-ci (cf. arrêt, p. 5) ;

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1992, 91-84.325, InéditAnnulation

[…] contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de DIJON, en date du 26 juin 1991 qui l'a condamné, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, à 6 mois d'emprisonnement avec interdiction du territoire national pour une durée de 5 ans ainsi qu'à diverses pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen relevé d'office et pris de la promulgation de la loi n° 911383 du 31 décembre 1991 notamment en son article 27 ; Vu ledit texte ; Attendu qu'une loi nouvelle, qui prévoit des restrictions au prononcé d'une peine, s'applique immédiatement aux poursuites en cours et non définitivement jugées ;

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