Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Application de la loi relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
M. André Fosset, du group UC, de la circonsciption: Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 17 septembre 1992
. - L'article 41 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux prévoit l'application de plusieurs dispositions de la loi à compter du renouvellement des conseils généraux et des conseils régionaux intervenu en 1992. Tel est le cas, depuis le 30 mars 1992, […] conformément aux choix opérés par le législateur, en ce qui concerne les modalités d'application des autorisations d'absence et du crédit d'heures (art. 1er) ; de l'exercice du droit à la formation (art. 9, 11 et 14) ; des règles de fixation des indemnités maximales des présidents et vice-présidents des syndicats de communes, de districts, […]
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. - Les articles 9, 11 et 13 de la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux disposent que les frais de formation des élus locaux constituent une dépense obligatoire pour les collectivités locales concernées. Les frais de déplacement, de séjour et, le cas échéant, d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu de l'élu sont également supportées par les collectivités dans la limite de six jours par élu pour la durée d'un mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
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