Article 6 de la Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)

Article 6 de la Loi n° 92-108 du 3 février 1992

Article 5

Entrée en vigueur le 5 février 1992

Est créé par : Loi 92-108 1992-02-03 jorf 5 février 1992

L'article 19 de la loi du 10 août 1871 précitée est abrogé.

Entrée en vigueur le 5 février 1992
Est créé par :	Loi 92-108 1992-02-03 jorf 5 février 1992

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