Entrée en vigueur le 5 février 1992
Est créé par : Loi 92-108 1992-02-03 jorf 5 février 1992
L'article 41 de la loi no 92-108 du 3 fevrier 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux prevoit l'application de plusieurs dispositions de la loi a compter du renouvellement des conseils generaux et des conseils regionaux intervenu en 1992. […] Le decret relatif a la retraite par rente prevu pour l'application de l'article 22 de la loi precitee a ete publie le 28 mai 1993. […] Enfin, l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1992 a precise la loi du 3 fevrier 1992 en fixant les modalites de l'imposition des indemnites de fonction des elus locaux dont les conditions d'application ont ete publiees au Journal officiel du 28 mai 1993 (circulaire du 14 mai 1993).
Lire la suite…. - L'article 41 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux prévoit l'application de plusieurs dispositions de la loi à compter du renouvellement des conseils généraux et des conseils régionaux intervenu en 1992. […] Le décret relatif à la retraite par rente prévu pour l'application de l'article 22 de la loi précitée a été publié le 28 mai 1993. […] Enfin, l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1992 a précisé la loi du 3 février 1992 en fixant les modalités de l'imposition des indemnités de fonction des élus locaux dont les conditions d'application ont été publiées au Journal officiel du 28 mai 1993 (circulaire du 14 mai 1993).
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 18 et 22 de la loi du 19 juillet 1976, 22 de la loi du 3 février 1992, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;
L'article 41 de la loi no 92-108 du 3 fevrier 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux prevoit l'application de plusieurs dispositions de la loi a compter du renouvellement des conseils generaux et des conseils regionaux intervenu en 1992. […] Le decret relatif a la retraite par rente prevu pour l'application de l'article 22 de la loi precitee a ete publie le 28 mai 1993. […] Enfin, l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1992 a precise la loi du 3 fevrier 1992 en fixant les modalites de l'imposition des indemnites de fonction des elus locaux dont les conditions d'application ont ete publiees au Journal officiel du 28 mai 1993 (circulaire du 14 mai 1993).
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